DÉCOUVREZ LA GAMME DE NOS SERVICES
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Constats
Nous réalisons pour vous des constats permettant d’arrêter une situation à un moment précis. Ces constatations matérielles, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, vous permettent de garantir une preuve et de vous prémunir contre toutes atteintes à vos droits. Elles permettent à n’importe quel tiers de comprendre une situation extérieure. Ces tiers peuvent être des magistrats, chargés de trancher votre litige sans se déplacer.
Lors de ces constatations, nous vous apportons également nos connaissances en droit et nous pouvons vous conseiller sur les démarches à accomplir.
Notre intervention est fixée sur rendez-vous et peut avoir lieu le jour même en cas d’urgence.
Pour la réalisation des constats, notre compétence est nationale et même internationale pour les constats sur internet.
Quelques exemples de constats que nous pouvons réaliser :
- Les états des lieux dans le cadre d’une location
- Les constats dans le cadre de conflits de voisinage
- Les constats concernant la distance des plantations et des constructions
- Les constats concernant les troubles de voisinage (nuisances sonores…)
- Dans le cadre de la construction : les constats d’affichage de permis de construire, de réception de chantier ou encore de malfaçons
- Les constats avant/après travaux
- Les constats de voirie
- Les constats de cafutage (destruction ou mise hors service de stocks).
- Les constats de SMS, les constatations sur internet ou sur les réseaux sociaux
- Les constats dans le cadre des grèves
- Les inventaires successoraux ou conjugaux
Recouvrement et exécution
Que vous soyez particulier ou professionnel et quel que soit votre impayé (facture, prêt d’argent, reconnaissance de dette, chèque impayé,…), nous pouvons intervenir pour préserver vos droits. Le but de nos démarches est d’éviter un alourdissement de la dette et des frais inutiles pour chacune des parties.
Avant l’obtention d’un titre exécutoire condamnant votre débiteur au paiement, nous pouvons procéder à un recouvrement amiable en mettant en place une solution adaptée.
A défaut de règlement volontaire et si vous n’avez pas de titre condamnant votre débiteur au paiement, nous intervenons pour obtenir un titre exécutoire par le biais d’une ordonnance portant injonction de payer, un jugement, une ordonnance, un titre exécutoire sur chèque impayé…
Lorsqu’une décision de justice rendue en votre faveur n’est pas exécutée, nous pouvons contraindre votre débiteur par la mise en place des procédures d’exécution telles que :
- La saisie attribution
- La saisie vente
- La saisie des rémunérations
- La saisie immobilière
- La saisie appréhension
- La saisie revendication
Nous pouvons également mettre en place des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur, dans l’attente d’un titre exécutoire, et si la créance est menacée, par la prise de suretés telles que l’hypothèque ou encore les nantissements.
Nous avons une compétence nationale pour le recouvrement amiable et une compétence sur le Nord Pas de Calais pour votre recouvrement judiciaire.
Rédaction et signification
Nous nous occupons de rédiger pour vous certains actes judiciaires et sous seing privé tels que les baux d’habitation, les actes de cautionnement,…). Cela vous apporte une garantie sur le contenu juridique des actes.
Nous signifions vos actes judiciaires et extrajudiciaires, conformément aux textes en vigueur et dans les délais de procédures impartis afin d’assurer au mieux vos intérêts.
Les actes judiciaires que vous pouvez être amenés à nous confier sont :
- Les assignations, les citations, les requêtes
- La signification des titres exécutoires tels que les jugements, les ordonnances ou encore les contraintes
- La signification de conclusions et d’actes en matière d’appel
Les actes extrajudiciaires regroupent entre autres :
- Les congés des locaux d’habitation ou commerciaux
- Les sommations interpellatives,
- Les ruptures de pacs,
- Les oppositions au prix de vente d’un fonds de commerce
- Les nantissements,
- ...
Concernant la signification notre compétence est étendue à l’ensemble du Nord Pas de Calais.
Services aux propriétaires et aux locataires
Dans le cadre de vos contrats de bail, nous pouvons effectuer pour vous :
- Les états des lieux d’entrée ou de sortie
- Les constats de désordres ou de défaut d’entretien
- Les congés et les renouvellements de baux civils et commerciaux
- Le recouvrement des loyers, des charges, du dépôt de garantie
- Le recouvrement des réparations locatives
- Les assignations en résiliation de bail, expulsion et paiement des loyers impayés
- Les reprises de logements abandonnés
Conseil juridique
Dans le cadre des consultations juridiques, nous pouvons vous apporter, grâce à nos connaissances théoriques et pratiques, des solutions pertinentes aux problématiques posées, que les difficultés soient personnelles ou professionnelles.
Jeux concours
Nous pouvons vous conseiller lors de la rédaction du règlement de vos jeux concours, les déposer en notre étude et effectuer les tirages au sort.
Cela vous garantit une équité entre les participants et évite les recours ou les contestations.
Pour vous assister dans ce cadre, notre compétence territoriale est nationale
Gestion locative
Nous exerçons l’activité d’administrateur d’immeubles dans les conditions prévues par notre statut professionnel. En réunissant notre formation universitaire, notre connaissance de la population local et du contexte économique de la région, nous vous offrons une gestion sécurisée de l’ensemble de votre patrimoine immobilier.
Nous assurons pour vous :
- Le conseil pour la mise en location par l’expertise du bien et l’analyse juridique du dossier
- La recherche pertinente du locataire et la sécurisation des candidatures
- La rédaction des baux adaptée à la situation de chaque bien
- La rédaction d’un véritable état des lieux juridiquement opposable
- L’encaissement du loyer et des charges
- Le suivi de la location dans tous ses événements, la gestion et les travaux
- Le traitement immédiat du retard ou du défaut de paiement du loyer
- La mise en place et le suivi de la procédure contentieuse
- La gestion de fin de bail amiable ou judiciaire
- Le suivi de toutes les particularités juridiques pour les locaux commerciaux et professionnels
Afin de toujours mieux répondre à vos attentes, nous sommes membres du réseau des huissiers de justice administrateurs d’immeubles.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître nos conditions tarifaires, par le formulaire de contact, par mail : helpeimmogestion@gmail.com ou par téléphone 0749835580.
Tarif
Concernant nos tarifs, vous pouvez vous référer à l’arrêté du 28 février 2020 pour nos activité monopolistiques, c’est un tarif commun à tous les huissiers de justice.
Consultez-nous pour l’établissement d’un devis si votre demande concerne les activités non monopolistiques.